DUBOUCHET · ISTEART EUROLIQUIDE CREAFLUID IMAJCOM

• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  14 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom

  13 oct. 2004

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix La qualification d'un prix de vente, qui constitue la contrepartie de la cession d'un bien, et non l'indemnisation d'un préjudice, n'est pas une clause pénale. La mention "non susceptible de réduction par les tribunaux" est une clause de style qui ne saurait affecter le pouvoir des juridictions de déterminer elles-mêmes le montant d'une indemnité destinée à réparer un préjudice

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00104

  28 mars 2002

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - / La circonstance que la décision de relaxe sur l'action publique soit devenue définitive n'empêche pas la victime d'un accident du travail, constituée partie civile, de saisir la juridiction d'appel, laquelle n'est pas liée quant aux intérêts civils par la décision de relaxe de première instance, en vue d'examiner les faits et de les qualifier afin de déterminer ou non la responsabi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE