DUBOS · L'ESCALE DES HAYONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001561

  9 sept. 2010

  Cassation

  DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Jugements et arrêts - Notification - Notification à domicile élu - Partie demeurant à l'étranger COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Augmentation en raison de la distance - Partie demeurant à l'étranger - Domicile élu en France - Portée La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai dont bénéfici

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0900573

  27 févr. 2009

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Contradiction au détriment d'autrui (non) La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir

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• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  N° 08/1918

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 07/06144

  14 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Sources - Convention collective - Opposabilité au salarié - Conditions - L'employeur ne peut se prévaloir d'une période d'essai instituée par la convention collective applicable et mise à la disposition du salarié, dès lors que, contrairement à ce qu'imposait cette convention, ni le contrat de travail, ni la décision de rompre le contrat au cours de la période d'essai n'avaient fait l'objet d'un écrit

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 287

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 319

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/3936

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/06008

  26 févr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Conditions - Existence d'un projet important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou de travail. - /JDF L'article L 236-9 2 du code du travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail prévues au 7ème alinéa de l'article L 236-2 du

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1424

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0255

  N° 06/06260

  15 nov. 2007

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation légale - Vol - Indemnisation du propriétaire par l'assureur - /JDF Dans la mesure où la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. En l'espèce, la société chargée d'effectuer la traction de la remorque des entrepôts du cocontractant victime a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE