DUBERNET

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00195

  7 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · 3S

  N° 10/026261

  31 oct. 2011

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 10/02782

  20 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0268

  N° 4717

  3 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 3909

  15 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 2733

  16 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises - Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise - Caractérisation - / JDF La progression du chiffre d'affaires ne permet pas à l'employeur d'invoquer la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Dès lors, le licenciement économique du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1784

  14 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 4783

  17 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1200

  7 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise Aux termes de l'article L.321-1-1 du Code du Travail, en cas de licenciement collectif pour motif économique, l'employeur définit après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Il résulte de ce texte que la consultation des représentants du personnel s'impose sur les critères à retenir p

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/315

  4 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités L'indemnité de licenciement dont le montant est fixé forfaitairement sans qu'intervienne la durée des services prend la nature d'une clause pénale qui peut être révisée par le juge. En effet, elle ne répond alors plus à la finalité qui est celle de l'indemnité de licenciement de réparer le préjudice causé au salarié du fait de la rupture, préjudice lié à la durée des services dans l'entreprise

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE