DUARTE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/13501

  13 sept. 2022

  X

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/029771

  8 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00565

  17 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06740

  22 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1re chambre section A2

  N° 07/03900

  21 oct. 2008

  SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition L'insuffisance d'issue sur la voie publique, ou « enclave relative » est liée à l'impossibilité d'exploiter le fonds de manière à permettre son utilisation normale et sa mise en valeur conformément à sa destination objective, ce qui exclut toute convenance personnelle ou seule commodité de son propriétaire. Ainsi, n'est pas fondée la demande en désenclavement d'une simple remise à usage de débarras dès lors que le demandeur ne démont

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/8491

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  14 sept. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Vu l'arrêt du 18 mai 2006, Infirme le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande en paiement formée par la société DUARTE-TOOLCIM ; Condamne la société ACI à payer à Me GADEYNE, ès qualités, la somme de sept cent soixante mille deux cent vingt sept Euros et 47 centimes (TTC) ; Déboute Me GADEYNE, ès qualités, de sa demande en paiement de la somme de 440.868,32 Euros ; Sur les demandes formées en cause d'appel, Fixe la créance de la société ACI à la procédure

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/02899

  14 sept. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF La compensation résultant de dettes connexes ne peut produire effet qu'à hauteur de la créance non éteinte, c'est-à-dire à hauteur de la somme déclarée seulement

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  2 janv. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Dés lors que les vendeurs se sont engagés par acte notarié à l'égard des acquereurs à faire effectuer les travaux de viabilisation du terrain, ils doivent executer cette obligation de faire même si le coût des travaux s'avère superieur aux prévisions de l'acte de vente en raison de la hausse de la TVA.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-8299

  21 nov. 2003

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Police d'assurance La clause d'un contrat d'assurance qui subordonne la mise en jeu d'une garantie à l'écoulement d'un délai de latence, n'a pas pour effet de priver le contrat de cause pendant la période de latence, ni de dénaturer la garantie, en considération de sa durée rapportée à celle d'un prêt, et ne contrevient pas à la recommandation CCA 99-01 du 10 novembre 1989 de la Commission des clauses abusives et n'est pas abu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE