DUAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600173

  13 mai 2026

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800344

  28 mars 2018

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Stipulations de la Convention et premier Protocole additionnel - Bénéficiaires - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - Commune CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Saisine - Qualité du requérant - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - Commune Une commune, qui n'est pas assimilée

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/06388

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 14/06388 Commune de Saint Leu la Forêt CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Premier Protocole additionnel - Article 1er - Bénéficiaires - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - personne morale de droit public- commune Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits p

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• Cour d'appel de Versailles · 16

  N° 15/047671

  21 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 15/04767 commune de Carrières sur Seine COMMUNE – Prêt d’argent- Délibération du conseil municipal – absence de délégation valable– Notion de vice grave – Nullité des contrats – NON - Application de l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales – Validité du mandat donnée au maire – Règles d’ordre public -NON. Conséquences. PRÊT - Prêt d'argent - Prêteur

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/07046

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/07046 - Commune de Saint Cast Le Guildo **********message de la cour d'appel de Versailles : nous sommes limités par le nombre de caractères, suite de l'envoi fait hier********** DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Caractère professionnel - L.132-1 du code de la consommation- Article L.442-6, 2° du code de commerce - Preuve du déséquilibre

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04881

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001180

  17 juin 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'agrément - Définition - Portée Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que les demandes d'indemnisation d'une victime portant sur un quad adapté pour l'accès en forêt, une remorque de transport pour le quad, un dual ski pour pratiquer le ski assis et un fauteuil Tiralo pour accéder à la plage sont incluses dans l'indemnité acce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE