DU WAGON

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/005856

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901040

  11 déc. 2019

  Cassation

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - Transporteur ferroviaire - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cas - Faute simple du voyageur Aux termes de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101173

  1 déc. 2011

  Cassation partielle

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Conditions - Détermination - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Contrat de transport conclu avec la victime - Conditions - Exécution du contrat ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Action fondée sur la responsa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE