DU TAPAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002194

  14 oct. 2020

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Motivation - Conditions - Existence d'indices graves ou concordants - Portée Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refuse d'examiner, dans le cadre de l'appel du placement en détention provisoire et de la contestation par l'appelant d'une quelconque participation aux faits, l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions qui lui sont reprochées, existence de tels indic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 16/00027

  22 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00360

  6 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/11906

  27 nov. 2009

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations Si un bailleur ou des mineurs sous l'autorité et la responsabilité du bailleur sont à l'origine de désordres troublant la tranquillité de l'immeuble et qu'ils n'usent pas paisiblement de la chose louée, obligation rappelée dans le contrat de location, alors cette violation peut être sanctionnée par la résiliation judiciaire du bail, conformément à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi du 6

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801215

  3 déc. 2008

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge - Pouvoirs - Etendue - Détermination AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Pouvoirs - Etendue - Portée Lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Une cour d'appel ne peut dès lors

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1078

  13 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  6 avr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05498

  20 mars 2002

  BAIL COMMERCIAL Le bailleur doit à son locataire le clos et le couvert dans le cadre de son obligation de délivrance des lieux loués. Il importe peu qu'une clause du bail vienne limiter l'obligation de travaux du bailleur à celle correspondant aux seuls gros travaux prévus par l'article 606 du Code civil, dès lors qu'il est question de remédier à des infiltrations d'eau causant d'importants dégâts

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03818

  18 mars 2002

  BRUIT ET TAPAGE Dès lors que le caractère injurieux du tapage diurne n'est pas démontré et que le caractère excessif, de nature à troubler la tranquillité d'autrui, n'est pas établi, il convient de relaxer le propriétaire d'une maison à la campagne, dont le chien aboie au passage des piétons ou des véhicules, les aboiements ne rentrant pas dans les prévisions de l'article R. 623-2 du code pénal, et n'étant pas à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81879

  5 nov. 1996

  Rejet

  1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Point de départ reporté à la date du prononcé contradictoire de l'arrêt de la cour d'appel - Cas. 1° TRIBUNAL DE POLICE - Jugement en dernier ressort - Qualification erronée de rendu en premier ressort - Appel - Effet 1° TRIBUNAL DE POLICE - Jugement en dernier ressort - Qualification erronée de rendu en premier ressort - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ 1° La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort c

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE