DU SOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200493

  15 juin 2022

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Substitution à l'assureur - Effets - Action récursoire ou subrogatoire contre toute personne que l'ONIAM considère comme responsable d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800574

  3 mai 2018

  Rejet et cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Recevabilité de l'action en garantie (non) L'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité. Il en résulte que l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par l'assuré contre l'assureur n'a pas, en soi, pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00698

  24 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 89

  23 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01303

  14 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05187

  14 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE