DU SOLEIL LEVANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800090

  1 févr. 2018

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Demande en vue de la fixation de la date des plaidoiries - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée, i

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04944

  24 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 336

  12 oct. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Dès lors que par leur stylisation, évoquant les motifs, respectivement accompagnés de mentions, les pictogrammes déposés à titre de marques semi-figuratives par un laboratoire pharmaceutique ne sont aptes qu'à favoriser l'observance du traitement par les patients et leur sécurité, et ne jouent aucun rôle distinctif des produits visés au dépôt, les marques déposées sont déclarées nulles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE