DU SAPIN

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 2

  N° 11/12961

  14 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01586

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001203

  6 oct. 2010

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des désordres intermédiaires - Action en garantie - Conditions - Détermination Le vendeur d'un immeuble à construire n'étant tenu, selon l'article 1646-1 du code civil, que des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 à 1792-3 du même code, ne peut être condamné à réparer les désordres et non-conformités

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - En application de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent, suivant la gravité des manquements au respect dû à la justice commis par les parties, supprimer leurs écrits. Il s'ensuit que les dernières écritures des appelants, produites en réplique, ayant été communiquées avant le prononcé de la clôture et ne contenant aucun élément nouveau excepté certaines considérations inutiles figurant dans les conclusions, la cour déclare ce

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/04896

  9 sept. 2004

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat L'autorisation donnée au syndic pour agir en justice doit être spéciale et viser le sinistre objet du litige avec informations suffisantes sur l'identification de la nature et du siège des désordres, sans qu'il soit impératif d'identifier toutes les personnes à assigner, notamment les compagnies d'assurance, cette autorisation sauf limitation expresse étant valable à l'égard de l'ensemble des personnes concernées pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE