DU ROY

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/011131

  10 oct. 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/011121

  10 oct. 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 346

  16 nov. 2017

  Pour donner lieu à indemnisation de la part de l'assureur dommages-ouvrage, le dommage dit «futur» doit avoir, de manière certaine, atteint, à l'intérieur du délai de dix ans, une gravité suffisante pour lui octroyer la nature décennale. Ainsi, constituent des désordres de nature décennale dont les travaux de réparation pourront faire l'objet d'une indemnisation au profit du syndicat des copropriétaires, des carreaux de parements de façades menaçant de chuter, ce risque de chute survenu dans le

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/21449

  4 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600528

  12 mai 2016

  Rejet

  CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué - Portée AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Cour d'appel - Décision cassée - Renvoi - Compétence - Procureur général près la cour d'appel de renvoi Une cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation, se trouve, de ce fait, compétente pour connaître du litige relevant à l'origine d'une autre cour d'appel, s'agissant de la contestation d'une décision du conseil de l'ordre de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501398

  9 déc. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Preuve - Absence de justification du financement et de la qualité de maître d'ouvrage d'une communauté d'agglomération - Portée Ayant estimé qu'une communauté d'agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastru

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE