DU ROUSSILLON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000493

  24 juin 2020

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et par l'article L. 3121-35 du code du travail TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Calcul - Système d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 4

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00253

  30 juin 2016

  En vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, si le ministère public requiert une information, il est tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire. Ne répond pas à ces exigences et se trouve entaché de nullité un réquisitoire introductif constitué par une sim

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 14/03756

  22 mars 2016

  1º Est conforme aux dispositions des articles D. 6323-4 et D. 6323-5 du code de la santé publique, qui imposent aux centres de santé d'afficher à l'intérieur et à l'extérieur des établissements les conditions d'accueil et les tarifs appliqués, la diffusion sur son site internet par un centre de soins dentaires d'informations sur les activités de cette association qui, en sa qualité de centre de santé, doit favoriser l'accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l'article L. 6323-1 du

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02817

  18 déc. 2014

  Le DTU n'ayant qu'une valeur indicative lorsque le marché de travaux ne s'y réfère pas expressément, la réalisation d'une couverture en tuiles canal espacées latéralement de 4 à 9 cms et avec scellement latéral au mortier, non prévue par le DTU mais correspondant à une technique traditionnelle du Roussillon, ne constitue pas en soi une non conformité aux règles de l'art caractérisant un manquement du constructeur à ses obligations contractuelles dès lors qu'aucune malfaçon n'a été constatée dan

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/008801

  26 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 07/00190

  9 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 10/01174

  27 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Perpignan · CT0061

  N° 07/0273

  12 avr. 2007

  DIFFAMATION ET INJURES Ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence le fait pour un journal de presse écrite de relater une altercation faisant l'objet d'une procédure pénale en cours, dès lors que le journal ne relate pas ce fait divers de façon sensiblement différente des autres médias sans pour autant que des actions aient été intentées contre ces derniers, que le titre de première page est formulé de façon interrogative, et que le seul emploi du mot « délit » alors qu'aucune

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/48

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise Aux termes de son contrat, l'appelante a été engagée en qualité d'ouvrière agricole pour une durée déterminée de un mois "pour la durée de travaux sai- sonniers de persil de la saison d'été afin d'accomplir le conditionnement du persil de la saison d'été". Elle a été de même employée par en qualité d'ouvrière agricole pour une durée déterminée de vingt jours p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE