DU RHUM

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/000011

  6 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300327

  28 févr. 2013

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Nécessité Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage. Dès lors, encourt la cassation la cour d'appel q

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01498

  7 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 246

  30 mai 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00633

  21 juil. 2000

  VIOL - Circonstances aggravantes - Torture ou acte de barbarie Les outils retrouvés et les constatations matérielles effectuées, le nombre, les caractéristiques et la gravité des blessures infligées avant le viol, établissent l'emploi successif de plusieurs instruments différents pour les produire et seraient révélateurs chez l'auteur de la double intention d'occasionner à la victime des blessures d'une gravité exceptionnelle et, en la plaçant dans une situation d'impuissance physique totale e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE