DU RELAIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300070

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Applications diverses - Pluralité de gérants - Responsabilité d'un cogérant à titre individuel - Possibilité La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une cogérante de la société à raiso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200658

  21 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Compétence - Frais et dépens exposés devant les juges du fond FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais - Charge Il résulte de l'article 639 du code de procédure civile que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée, le fût-elle partiellement

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04501

  4 déc. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000283

  4 mars 2020

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Caractérisation - Défaut - Cas - Activité de nettoyage dans le secteur hôtelier - Conditions - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Marchandage - Caractérisation - Défaut - Cas - Activité de nettoyage dans le secteur hôtelier - Conditions - Portée Justifie légalement sa

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 151

  5 avr. 2018

  En application de l'article 1844-7, 5º, du code civil, la société peut être dissoute pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La situation de paralysie d'une société doit être appréciée au jour où le juge statue, celui-ci devant prendre en considération, le cas échéant, la disparition de facteurs de blocage, tels que l'acquisition, par un associé minoritaire, de la qualité d'associé majoritaire, par suite d'une recomposition d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00266

  17 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00012

  13 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502143

  10 déc. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond - Pourvoi additionnel - Recevabilité - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Loi applicable - Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Recevabilité Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont ré

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01344

  19 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE