DU PUIS

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05654

  30 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05655

  30 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rouen · 15

  N° 15/056561

  30 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401076

  2 déc. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Régime de faveur des créances nées après le jugement d'ouverture - Conditions - Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur - Applications diverses - Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués - Conditions - Détermination La créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués n'est la contrepartie d'une prestati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201236

  31 oct. 2012

  Rejet

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Rédaction d'actes - Vérification des informations fournies par le client - Condition AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Limites - Rappel de l'obligation de loyauté et de sincérité en matière contractuelle L'avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s'il n'est pas établi qu'il disposait d'informations de nature à les mettre en do

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/02015

  28 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06811

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700260

  30 nov. 2007

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative - Loi de police et de sûreté - Caractérisation - Cas - Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-13785

  3 déc. 2002

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Demande reconventionnelle à l'action intentée par un créancier de la succession. 1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Défense à l'action intentée par un créancier de la succession (non) 1° Si la défense à une action en justice exercée par un créancier de la succession n'a, par elle même, qu'un caractère accessoire et n'implique pas l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE