DU PLAN D'EAU

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/2896

  18 nov. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100444

  19 mai 2021

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Parts - Cession - Opposabilité - Portée DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Preuve - Fiche matricule et acte de francisation - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 5114-3, L. 5114-42, R. 5114-6, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d'un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers a

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/018071

  10 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01419

  5 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606529

  2 févr. 2016

  Rejet

  DROIT MARITIME - Abordage - Domaine d'application - Engin soumis aux règles de la circulation maritime - Moyen de transport sur l'eau - Engin flottant de plaisance assimilable à un navire - Convention sur le règlement international du 20 octobre 1972 - Planche à voile DROIT MARITIME - Navire - Engin flottant de plaisance assimilable à un navire - Moyen de transport sur l'eau - Convention sur le règlement international du 20 octobre 1972 - Planche à voile - Régime - Engin soumis aux

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05327

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000688

  2 juin 2010

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motif - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure préalable - Nullité - Vice de forme - Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Bail commercial - Nullité du congé - Recevabilité - Conditions - Détermination La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des acte

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 07/03024

  3 juin 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Dommage causé à un tiers - Réparation - Action contre l'auteur du dommage - Compétence administrative - / JDF Dès lors qu'en vertu de la loi du 28 Pluviôse An VIII (17 février 1800), les dommages causés par un ouvrage public ressortent de la compétence exclusive des juridictions administratives, le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité introduite contre le concessionnaire des ouvrages publics permettant

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 554

  12 déc. 2007

  pourvoi en cassation B O8 11694 - TE 19/2/2008

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701279

  12 juin 2007

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Modification - Exclusion - Cas CONTRAT DE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE