DU PISTON

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/07412

  10 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00560

  29 janv. 2013

  Expertise

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17811

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 135

  5 mars 2008

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Obligation de restituer - Caractères - / JDF Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1932 et 1933 du code civil que le dépositaire est tenu d'une obligation de restitution qui s'analyse en une obli- gation de moyens et qu'il lui appartient, en cas de perte ou de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il doit apporter à la garde de choses lui appar tenant.

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 922

  19 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 995

  18 oct. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aucune disposition n'interdit le recours entre professionnels à raison de vices affectant le bien vendu dès lors que la garantie contre les vices est transmise avec la chose aux propriétaires successifs de celle-ci. La preuve n'est pas faite du lien direct pouvant unir la panne survenue à un défaut affectant le véhicule alors que si cette faiblesse est aussi connue que l'affirme l'expert dans le milieu de la construction et du négoce automobiles, elle n

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 mai 2005

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre. Il en résulte que pour obtenir la résolution de la vente sur ce fondement, il convient d'établir que les vices invoqués préexistaient à la vente, n'étaient pas connus et qu'ils rendent la cho

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE