DU PERCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801057

  14 nov. 2018

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Application d'une loi de validation dans une instance introduite après son entrée en vigueur LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi de validation - Application - Application dans une instance introduite après l'entrée en vigueur de la loi - Violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non) L'a

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/00890

  13 mars 2017

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401036

  10 sept. 2014

  Cassation

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation partielle - Etendue - Détermination - Portée CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Détermination - Portée La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censur

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02801

  2 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE