DU PECH

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 271

  25 mars 2008

  TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Preuve - Modalités - Etendue - La charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament. Force est de constater qu'en l'état les documents versés aux débats ne sont pas suffisants pour confirmer l'état d'insanité d'esprit de la testatrice au moment de la confection du testament. Les praticiens qui l'ont examinée à différentes époques n'ont pas évoqué chez cette femme l'existence d'une

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 262

  9 mars 2006

  ALIMENTS Le montant de la dette alimentaire étant fonction des besoins du créancier et des ressources personnelles du débiteur, aucune solidarité n'existe entre co-débiteurs d'aliments dans la mesure où elle n'est pas prévue par les articles 205 à 208 du code civil ; en cas de pluralité de débiteurs alimentaires poursuivis, chacun d'eux ne peut donc être tenu de verser plus d'aliments que s'il était débiteur unique de l'obligation, de sorte qu' il ne peut être condamné à payer au créancier que

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/791

  28 janv. 2004

  AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Absence d'écrit Dés lors que l 'objet de la convention initiale, les obligations réciproques des parties et la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un producteur agricole vis-à-vis d'une société relèvent indiscutablement des dispositions de l'article L. 326-2 du Code rural, la convention liant les parties doit être qualifiée de contrat d'intégration. Aux termes de l'article L. 326-6 du même Code, les contrats d'intégration doivent, à

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01817

  13 déc. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine - / Il résulte des dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qu'un conducteur de véhicule terrestre à moteur doit être indemnisé des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure. En l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE