DU PARVIS

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02521

  26 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901221

  21 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage - Action en garantie - Délai - Détermination Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, doit engager son action dans les d

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/00550

  6 mai 2008

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ L'action des sociétés consistant en une demande récursoire sur la base de l'action puis des condamnations dont elles ont été l'objet par la juridiction administrative, le point de départ du délai pour agir doit être fixé au jour où leur propre obligation a été mise en oeuvre, c'est-à-dire celui où elles ont eu connaissance d'un dommage affectant l'ouvrage réalisé, et du fait que ce dommage leur était imputé par le maître d'ouvrage. En l'espèce, il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801759

  26 mars 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Désignation de la personne ou du corps visé - Personne visée indirectement - Condition La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Tel n'est pas le cas à l'égard du maire d'une commune lorsque les propos par lui incriminés rendent compte de l'inauguration par ses

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 473

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  10 nov. 2005

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Bail commercial, renouvellement du bail avec augmentation du montant du loyer eu égard à une modification notable des caractéristiques des lieux loués et des facteurs locaux de commercialité.Le jugement qui avait autorisé le déplafonnement est infirmé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE