DU MORTIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900298

  21 mars 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Omission - Sanction - Inopposabilité à l'assuré PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assuran

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01209

  16 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02817

  18 déc. 2014

  Le DTU n'ayant qu'une valeur indicative lorsque le marché de travaux ne s'y réfère pas expressément, la réalisation d'une couverture en tuiles canal espacées latéralement de 4 à 9 cms et avec scellement latéral au mortier, non prévue par le DTU mais correspondant à une technique traditionnelle du Roussillon, ne constitue pas en soi une non conformité aux règles de l'art caractérisant un manquement du constructeur à ses obligations contractuelles dès lors qu'aucune malfaçon n'a été constatée dan

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01196

  28 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00055

  11 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300372

  4 avr. 2013

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Caractérisation - Opération de restauration lourde - Détermination - Cas - Travaux de ravalement Une cour d'appel qui relève que des travaux de ravalement ont pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et constituent une opération de restauration lourde, d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur archi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300160

  13 févr. 2013

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - Exclusion - Dallages RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Désordres affectant des dallages - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fondement - Responsabilité contractuelle de droit commun - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Désordres affectant des dallages - Responsabilité à l'égard du maî

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00825

  29 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00126

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001302

  4 nov. 2010

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Exclusion - Cas - Constructions édifiées par le promoteur sur un lot transitoire - Conditions - Détermination Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée ARCHITECTE ENTREPRENEU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE