DU MANDEMENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702911

  29 nov. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Notification immédiate de la date d'audience (non) - Citation - Exploit - Signification - Domicile - Dernière adresse déclarée par le prévenu - Citation faite à l'adresse déclarée (non) - Sanction - Irrégularité de la citation - Contestation par le tribunal - Nécessité JURIDICTION DE PROXIMITE - Jugement - Voies de recours - Opposition - Notification immédiate de la date d'audience (non) - Citation - Exploit - Signification - Domicil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605314

  23 nov. 2016

  Cassation

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Enquête préliminaire - Perquisition - Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé - Régularité - Conditions - Ordonnance écrite - Motivation spéciale - Défaut - Portée ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention - Régularité - Conditions - Ordonnance écrite - Motivation spéciale - Défaut - Port

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502843

  23 juin 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription annale PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la prescription annale - Condition ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1103874

  20 juil. 2011

  Cassation

  JURIDICTION DE PROXIMITE - Procédure - Supplément d'information - Exécution - Modalités - Exécution par la juridiction de proximité - Nécessité JURIDICTION DE PROXIMITE - Procédure - Supplément d'information - Exécution - Modalités - Exécution par le ministère public - Impossibilité Encourt la censure pour violation de l'article 538 du code de procédure pénale l'arrêt de la cour d'appel qui déclare régulier le supplément d'information opéré au cours des débats devant la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-86936

  21 juin 2005

  Rejet

  TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs. Les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime, au sens de l'article L. 120-2 du Code du travail, et à sa dignité, sont constitutifs du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du Code pénal institué par la loi du 17 janvier 2002. Caractérisent le délit en tous ses éléments tant matériels qu'int

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• Cour d'appel de Riom

  N° 04/00406

  4 nov. 2004

  TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - / Caractérise le délit de harcèlement moral en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le fait pour le maire d'une commune, à l'égard d'une secrétaire de mairie, de lui avoir tardivement appliqué les mesures relatives à la réduction du temps de travail votées par le conseil municipal, d'avoir modifié les permanences de la mairie en imposant délibérément à ladite secrétaire des heures de présence incompatibles avec ses

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00931

  3 juil. 2002

  BRUIT ET TAPAGEMesure du bruit Si l'émission de bruit supérieure aux normes lors d'une activité professionnelle, telle que prévue par les articles R. 48-2, alinéa 1, R. 48- 3, R.48-4 , et R. 48-1 du Code de la santé publique est susceptible de nuire à la tranquillité des habitants, la preuve du préjudice éventuellement subi par ces derniers ne peut être considérée comme établie au sens des dispositions précitées alors qu'aucun relevé sonométrique n'a été établi à leur domicile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-82343

  30 mars 1992

  Rejet

  BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Agent d'affaires L'agent d'affaires qui, en faisant paraître dans la presse sous la rubrique " Placements de fonds ", met en rapport des particuliers en vue de la réalisation de prêts hypothécaires et qui se fait confier, à cette fin, des fonds sans pouvoir justifier d'une garantie financière, exerce illégalement la profession d'intermédiaire en opérations de banque et est passible des peines prévues aux articles

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  N° 90-87733

  12 mars 1991

  Rejet

  CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier complet - Définition CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Dossier complet - Définition Si l'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier, ou sa copie, est déposé au greffe de ladite chambre, et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles, il n'est exigé par au

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  N° 90-80045

  2 oct. 1990

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Date du premier acte de publication - Détermination PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Presse - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE