DU-MA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201252

  23 nov. 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Cas - Immixtion d'une société mère dans une filiale - Portée Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engend

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101244

  16 déc. 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Jugement - Mentions obligatoires - Sanction - Nullité - Conditions JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Conditions JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101245

  16 déc. 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Jugement - Mentions obligatoires - Sanction - Nullité - Conditions JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Conditions JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100130

  27 janv. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Action en nullité du licenciement - Nullité du licenciement prononcé par l'employeur - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Possibilité (non) Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00044

  16 nov. 2012

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  15 nov. 2005

  IMMUNITE - Immunité parlementaire - Poursuites - /JDF En cas de flagrant délit, l'engagement de poursuites contre un parlementaire ne requiert aucune autorisation préalable du bureau de l'assemblée parlementaire. L'utilisation de la procédure de flagrance relève du libre choix du procureur de la République du type d'enquête le mieux adapté aux données de l'espèce

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01614

  6 mai 2002

  SUCCESSION - Salaire différé - Conditions Les avantages en nature inhérents au statut d'aide familial tels la nourriture ou le logement ou encore le fait d'avoir perçu un peu d'argent de poche ne font pas obstacle au salaire différé. De même, une participation ultérieure aux bénéfices d'exploitation ne saurait faire perdre le droit aux salaires différés pour une période antérieure

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00904

  18 déc. 2001

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion Doit être infirmé le jugement ayant rejeté la demande de confusion des peines sollicitée par les prévenus aux motifs que les décisions n'étaient pas définitives, dès lors qu'à l'occasion de procédures séparées, le juge pénal a la possibilité, en application de l'article 132-4 du Code pénal, d'ordonner la confusion de la peine qu'il prononce avec d'autres en concours, alors même que sa décision n'est pas définitive

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 00/00624

  6 nov. 2001

  WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée Le créancier warrantiste, parce que sa sûreté porte sur des biens mobiliers, doit être assimilé à un créancier gagiste dont, aux termes de l'article 2076 du code civil, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en sa possession. En premier lieu, si le créancier dont le gage était, par le fait de sa transcription sur le registre spécial tenu au

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00397

  14 sept. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Condition - / Est pourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, ouvrier professionnel au rayon boucherie, dès lors que la perte de confiance de l'employeur a été prouvée. Le salarié ayant en effet, par des jets à la poubelle de pièces de viande fait subir une perte financière au rayon boucherie du ma- gasin et son comportement fait suite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE