DU LOUP

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 20/112841

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/10308

  20 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700251

  1 mars 2017

  Rejet

  AGRICULTURE - Groupement foncier agricole - Associé - Retrait - Conditions - Autorisation par décision de justice - Exclusion SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Exclusion - Cas - Retrait d'un groupement foncier agricole CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement - Applications diverses - Retrait d'un groupement foncier agricole Si l'article 6, § 1, de

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02835

  10 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/01128

  8 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00019

  8 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100535

  11 mai 2011

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Déclaration fiscale - Attestation immobilière après décès (non) L' attestation notariée qui constate, en application des articles 29 et 28 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers et qui indique obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté en p

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 08/05184

  5 oct. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10789

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 06/02201

  10 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE