DU LOSANGE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801110

  13 nov. 2008

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaires - Coauteur - Coauteur d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration - Conditions - Contribution aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage du film N'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui qui, apparaissant uniquement dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'a pas contribué aux opérations intellectuelles de concept

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01517

  31 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination L'activité de promotion d'un film ne saurait lier celui qui s'y livre au distributeur par un contrat de travail en l'absence de démonstration de la réalité de ce contrat. Le demandeur n'établit pas avoir été soumis à l'autorité de la gérante de la société distributrice ou de tout autre préposé, ni avoir reçu des directives ou conseils, mais au contraire il est resté libre d'accepter ou refuser les interventions proposées, ce qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE