DU LEVANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200724

  30 nov. 2022

  Cassation

  NANTISSEMENT - Gage - Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers - Conditions - Déclaration de gage signée par le titulaire du compte NANTISSEMENT - Gage - Gage d'un compte d'instruments financiers - Opposabilité - Condition Il résulte des dispositions de l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, que, nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d'un compte

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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 18/074091

  12 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701520

  13 déc. 2017

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application - Indication d'une durée précise - Défaut - Applications diverses La mention "pour la durée de..." qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, implique l'indication d'une durée précise. Justif

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00786

  30 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00998

  16 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 11/07226

  7 oct. 2013

  APPEL CIVIL 1º Il résulte du principe général de divisibilité de l'instance énoncé par les articles 323 et 324 du code de procédure civile que la caducité de l'appel principal formée par l'une des parties à l'égard d'une autre, prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, ne peut s'entendre que comme une caducité partielle. 2ºIl ressort des dispositions combinées des articles 323 et 324 du Code de Procédure Civile avec les articles 552 et 553, que la caducité de la déclaration d'

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/07334

  7 oct. 2013

  APPEL CIVIL Il ressort des dispositions combinées des articles 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel à l'égard d'un intimé est de nature à entraîner, en cas d'indivisibilité du litige, l'irrecevabilité de l'appel à l'égard de l'ensemble des intimés, Présente un caractère indivisible un litige portant sur les responsabilités afférentes à une intoxication au monoxyde de carbone dès lors que la dépendance entre les parties au litige fait que la responsabilité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200610

  23 mai 2012

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Exception d'incompétence - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exception d'incompétence internationale PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Exception d'incompétence internationale PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section B

  N° 11/02934

  21 déc. 2011

  Est entièrement responsable d'un accident de ski la commune qui, en présence d'une plaque de verglas sur une piste fréquentée par des skieurs peu expérimentés et située sur une portion étroite dans une zone boisée et bordée de rochers, a fortement sous estimé le danger et failli à son obligation de moyens qui lui imposait soit d'interdire le passage sur cette portion, soit de prévenir et baliser la présence de cette plaque, soit encore de poser des filets de protection en bordure de piste

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE