DU LEMAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500536

  30 avr. 2025

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel des administrations publiques - Administration des douanes - Cas - Partie poursuivante - Procédure - Comparution ou citation à comparaître - Nécessité Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, que la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201182

  4 oct. 2022

  Rejet

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Domaine d'application - Sous-traitance Commettent les délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de complicité de cette infraction, respectivement, les prévenues qui, sans être inscrites au tableau de l'Ordre, effectuent dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, des travaux relevant de l'exercice de la profession d'expert-comptable, et le cabinet d'expertise comptable qui leur sous-traite ces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900770

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Salarié mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demand

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 13/03514

  6 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu par la 2ème chambre 2ème section en date du 6 mai 2014 RG n° 13/03514 Le litige concerne les mesures relatives à l'autorité parentale, à la fixation du lieu de résidence et au droit de visite et d'hébergement d'un enfant résidant habituellement en France, né de parents possédant la nationalité d’un Etat membre (Croatie), dont l'un réside en France et l'autre en Suisse. Il résulte de l'article 61 du règlement 2201/2003 CE du 27 novembre 2003 en matière matrimoniale et en matièr

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01697

  15 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0356

  N° 06/02217

  19 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60033

  18 juin 2003

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance judiciaire - Etendue. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Contenu - Institutions représentatives - Clause améliorant leur fonctionnement - Application - Limites ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance jud

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 00/01349

  20 nov. 2002

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet important modifiant les conditions de travail - Définition - / En application des dispositions de l'article L.236-9 du Code du travail, le Comité d'Hygiène , de la Sécurité et des Conditions de travail ( CHSCT ) peut faire appel à un expert agrée lorsque qu'il est consulté dans le cadre d' un projet important de modification des conditions de travail, notamment

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-10495

  7 oct. 1997

  Rejet.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles - Règlement n° 123-85 - Opposabilité aux tiers - Importateur ou revendeur indépendants (non). 1° La Cour de justice des Communautés européennes dans deux arrêts du 15 février 1996 (Grand Garage albigeois et Nissan France) a dit pour droit que le règlement n° 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84813

  2 juil. 1997

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  DOUANES - Procédure - Déclaration d'appel - Représentation de l'Administration en justice - Agents poursuivants - Mandat spécial ou mention d'une habilitation - Nécessité (non). En application de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes, la déclaration d'appel faite pour l'Administration, par un de ses agents de poursuite, ou, sur les instructions de celui-ci, par tout autre agent, ne nécessite ni mandat spécial ni mention d'une habilitation. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE