DU LAYON

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02742

  29 janv. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Signe pouvant servir à désigner une caractéristique du produit Sont dépourvus de caractère distinctif les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire générique ou usuelle du produit ou du service. Tel est le cas du signe "les sarments" dès lors qu'il constitue la désignation nécessaire de chocolats dont la forme rappelle celle de sarments de vigne et que ce

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  4 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Sont prescrits, en vertu de l'article L.122-44 du Code du travail, les faits délictueux commis par le salarié lorsque l'employeur ne démontre pas qu'il a eu connaissance de ces faits moins de deux mois avant la convocation à l'entretien préalable de licenciement. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalité légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Convocation par lettre recommandée - Lettre non retirée par le salarié - Régularité de la procédur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE