DU HA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600030

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Obligation de concentration des demandes au fond - Exception - Prétentions destinées à répliquer aux conclusions d'appel incident Il résulte des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du même code, les prétentions de l'appelant, formées dans les limites des chefs du jugement

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE