DU FORUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201142

  26 oct. 2022

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Saisie conservatoire des navires de mer - Compétence internationale - Article 7, § 1 - Compétence du tribunal du lieu de la saisie - Prorogation de compétence de la juridiction initialement saisie - Cas - Litige sur le fond - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Saisie conservatoire des navires de mer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001126

  22 oct. 2020

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Domaine d'application - Ordonnance de référé - Application de plein droit - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Cas - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Application de plein droit - Notification des conclusions de l'appelant avant l'avis de fixation à bre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000357

  24 juin 2020

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Compétence des juridictions d'un Etat membre - Conditions - Critère alternatif de compétence localisé sur son territoire - Cas UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801117

  20 déc. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003551

  10 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE