DU DELTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500504

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Substitution de motifs - Nouvelle notification - Nécessité (non) - Conditions - Débat contradictoire - Garanties de procédure Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400039

  25 janv. 2024

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes légales - Obligation de débroussaillement - Domaine d'application - Conditions - Détermination En vertu de l'article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l'article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/007771

  3 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/00777 Droit du crédit, financement du crédit, coût du crédit, taux d'intérêt du crédit, taux effectif global du crédit erroné, sanction, substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel (non), motifs, sanction manifestement disproportionnée compte tenu du taux légal en vigueur, absence de préjudice démontré pour l’emprunteur. Arguant que le contrat de prêt litigieux mentionne un TEG e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900297

  4 avr. 2019

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnité de dépréciation du surplus - Nature du bien exproprié - Absence d'influence - Portée Une indemnité pour dépréciation du surplus pouvant être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, encourt la cassation l'arrêt qui exclut le droit à une telle indemnité en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles concernées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702327

  24 oct. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application COLLECTIVITES TERRITORIALES - Responsabilité pénale - Conditions - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application COMMUNE - Syndicat de communes - Responsabilité pénale - Conditions - Infractions commi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600147

  28 janv. 2016

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Appel - Effets - Détermination - Portée La demande relevant de la procédure gracieuse devient contentieuse par l'effet de l'appel interjeté contre le jugement l'ayant accueillie. Est par conséquent inopérant le moyen reprochant à la cour d'appel, saisie d'un tel appel, de ne pas avoir respecté les règles, propres à la procédure en matière gracieuse, relatives à la communication de l'affaire au ministère public JUGEMENTS ET ARRETS - Motif

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 13/03334

  24 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2346

  27 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 mars 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale En application des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, à la victime d'un dommage ré- sultant d'une atteinte à la personne, ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-83645

  5 mars 1997

  Rejet

  PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Réglementation - Article L. 231-3 du Code rural (modifié par la loi du 3 janvier 1991) - Eaux closes - Application (non). Depuis la suppression opérée par la loi du 3 janvier 1991, dans le texte de l'article L. 231-3 du Code rural définissant les eaux libres, de l'expression "même de façon discontinue", l'existence d'une communication de cette nature entre les eaux libres et un plan d'eau n'a plus pour effet de soumettre celui-ci à la réglementation édicté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE