DU COUDRAY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18355

  1 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/13264

  2 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/06095

  22 mai 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 382

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0018

  N° 07/2321

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  27 mars 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/01156

  4 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission provisionnelle - Créances du Trésor public Le délai édicté par l'article L 621-43 du code de commerce est un délai préfix de forclusion, non susceptible d'interruption. Seule une assignation ou un commandement auraient pu avoir un effet interruptif, une simple requête étant à cet égard inopérant. Doit donc être déclarée irrecevable comme tardive la requête aux fin

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/22378

  4 janv. 2000

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Révocation du conjoint bénéficiaire au profit d'un tiers L'attribution d'un capital d'assurance-vie constituant une libéralité pour son bénéficiaire, les dispositions de l'article 1096 du Code civil qui prévoient la libre révocation des donations entre époux prévalent sur celles de l'article L. 132-9 du Code des assurances, à condition toutefois que cette attribution de capital revête effectivement un carac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE