DU CHAMPS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002941

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003291

  25 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200572

  2 juin 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Couverture maladie universelle - Protection complémentaire en matière de santé - Contribution - Assiette - cotisations d'assurance maladie complémentaire - Exclusion - Personnes non affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie Selon l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable au litige, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 20/130857

  19 avr. 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800270

  7 mars 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Facilité de paiement - Applications diverses - Réduction substantielle du prix du mobile concomitante à la majoration du forfait - Report du prix d'achat d'un téléphone mobile sur le prix de l'abonnement L'opération de crédit, s'entend, notamment, de toute facilité de paiement. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le report du prix d'ach

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/22075

  29 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502947

  8 sept. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Données - Traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation - Sanction - Conditions - Seuil de données ou de fichiers (non) INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Données - Traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation - Sanction - Conditions - Seuil de données ou de fichiers (non) Le fait, y compris par négl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00512

  22 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403925

  9 sept. 2014

  Sursis a statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - Articles 5 à 9 - Pratiques commerciales déloyales - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Interprétation - Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - Articles

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE