DU CHALLENGE

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/039718

  15 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt du 15 février 2018 rendu par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03971 Contrat de travail – rémunération - forfaitisation de l'indemnité de congé payé dans la rémunération - prime de treizième mois et la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé. Contrat de travail – Rupture – prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Gravité - Gravité suffisante - Défaut - Cas - Manquem

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01276

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01464

  5 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01921

  19 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01659

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00949

  28 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 2563

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/02442

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  13 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  10 nov. 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Selon l'article L442-6 I 5 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au moment des faits, est générateur de responsabilité le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels. En l'espèce, si la durée de préavis n'a pas été inférieure à celle du délai minimum prévu au contrat comme d'ailleurs par le r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE