DU CHAI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800562

  7 juin 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut de conformité - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination S'agissant d'une action engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 14/044211

  27 févr. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/00060

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 06/01410

  30 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700041

  24 janv. 2007

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée INCENDIE - Bail en général - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application Si faute de liens de droit entre le propriétaire et le sous-locataire, la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ne s'applique pas entre eux, il en va différemment entre le locataire et le sous-locataire qui occupe exclusivement les lie

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRES_REUNIES

  7 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition En vertu de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, l'omission de la mention de l'organe représentant la personne morale demanderesse ne constitue pas l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, mais seulement un vice de forme. Il s'ensuit, en application de l'article 114, alinéa 2, du même Code, que la nullité de l'acte irrégulier ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  22 nov. 2005

  VENTE - Vente - Garantie On ne saurait sérieusement exiger de l'utilisateur de xylophène dans un local où étaient entreposées des cuves de vin, mLme artisan professionnel, de contrôler personnellement l'efficacité et l'absence de nocivité de tout produit qu'il emploie, ce qui reviendrait in fine B reprendre l'ensemble des études techniques incombant au fabriquant. Dès lors qu'il a correctement suivi les consignes du fabriquant du produit, aucune faute ne peut lui être reprochée sur le fondemen

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 nov. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE