DU CASTEL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/07260

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802683

  14 mai 2008

  Irrecevabilite

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les éléments constitutifs du délit de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques réunis, retient notamment que les éléments décoratifs d'affiches publicitaires qui associent une marque de vodka et le nom ou les références visuelles des établissements de nuit où celle-ci peut être consommé

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  27 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-02073

  2 oct. 2002

  Cassation partielle.

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Action en justice - Droit d'agir - Evolution de la jurisprudence - Sécurité juridique - Portée . La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir résultant d'une évolution de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE