DU CARREAU

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100503

  9 juin 2021

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Complicité de violation - Compétence du juge des référés commercial - Sursis à statuer (non) Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui reche

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901188

  11 sept. 2019

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action - Conditions - Détermination - Portée En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/012051

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05200

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 284

  24 avr. 2008

  VIOLATION DE DOMICILE - Eléments constitutifs - Introduction dans le domicile d'autrui - Domicile - Notion - // JDF Une école désaffectée ne constitue pas un domicile. La décision d'investir et de pénétrer dans un immeuble, dans le cadre d'une action concertée, et lorsque plusieurs personnes pénètrent dans un local en brisant une vitre et déverrouillant de l'intérieur la porte d'entrée, constitue l'infraction prévue à l'article R. 635-1, alinéa 3, du code pénal

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 304

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/01716

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00421

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05651

  2 oct. 2003

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice Constituent le vice défini à l'article 1641 du Code civil excluant toute action fondée sur la non-conformité de la chose vendue les désordres affectant des cuves verrées destinées au stockage de vin, désordres dus exclusivement à un vice du béton, dans la mesure où ce défaut intrinsèque et non apparent du béton rend les cuves impropres à leur destination avec le risque d'altérer la qualité du v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE