DU BUISSON · INTERMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200527

  25 mai 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Indemnisation par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs - Prise en charge du coût des mesures de prévention - Exclusion - Cas CHASSE - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Etendue - Frais de prévention - Exclusion Si la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601439

  15 déc. 2016

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Vente de la pleine propriété du bien - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires à un même acquéreur, lequel acquérait en conséquence la pleine propriété du bien, en déduit exactement, sans être

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03022

  17 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/01073

  19 mai 2009

  SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition - - L'action diligentée en vertu des dispositions de l'article 682 du Code civil vise à permettre au propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour l'exploitation de ce fonds de réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, en l'occurrence pour permettre d'assurer le passage de grumiers, à charge d'une indemnité propor

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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 146

  4 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE