DU BUISSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200527

  25 mai 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Indemnisation par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs - Prise en charge du coût des mesures de prévention - Exclusion - Cas CHASSE - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Etendue - Frais de prévention - Exclusion Si la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601439

  15 déc. 2016

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Vente de la pleine propriété du bien - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires à un même acquéreur, lequel acquérait en conséquence la pleine propriété du bien, en déduit exactement, sans être

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03022

  17 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/01073

  19 mai 2009

  SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition - - L'action diligentée en vertu des dispositions de l'article 682 du Code civil vise à permettre au propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour l'exploitation de ce fonds de réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, en l'occurrence pour permettre d'assurer le passage de grumiers, à charge d'une indemnité propor

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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 146

  4 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-14324

  11 oct. 1989

  Cassation partielle.

  1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des créanciers - Action contre le syndic 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Action en justice - Exercice - Syndic - Qualité 1° La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de biens d'une société ne met fin ni au dessaisissement de cette société ni aux fonctions du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-10360

  17 juil. 1984

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Droits de mutation - Forêt - Tarif réduit - Droits complémentaires et supplémentaires - Paiement - Garantie - Hypothèque légale - Saisie de l'immeuble grevé - Effets. * ADJUDICATION - Effets - Créancier hypothécaire - Droit de préférence - Report sur le prix. * FORETS - Enregistrement - Droits de mutation - Tarif réduit - Droits complémentaires et supplémentaires - Paiement - Garantie - Hypothèque légale - Saisie de l'immeuble grevé - Effets.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE