DU BOCAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800097

  24 janv. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Défaut - Réclamation du salarié - Forclusion - Relevé de forclusion - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Inscription sur le relevé des créances salariales - Forclusion - Relevé de forclus

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 16/04281

  8 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400810

  23 sept. 2014

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application - Conditions - Existence d'une situation internationale - Caractérisation - Présence d'un élément d'extranéité suffisant - Appréciation UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application - Conditions - Exis

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00678

  23 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/0088

  15 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701416

  13 juin 2007

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Application immédiate aux instances en cours - Exclusion - Cas - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  23 févr. 2006

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur Les prétentions soumises à la juridiction des référés par un associé au sein d'un Groupement Foncier Agricole (GFA), et tendant, sur le fondement des dispositions des l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, à la révocation du gérant dudit GFA ainsi qu'à la désignation d'un mandataire de justice afin de convoquer une assemblée de ce Groupement en vue de procéder à la désignation d'un nouveau gérant, intéressent à l'évidence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-21801

  18 oct. 2000

  Cassation.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Action contre la caution - Délai de forclusion - Point de départ - Inexécution des mesures de redressement judiciaire civil du débiteur principal (non) . PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Action contre la caution - Délai de forclusion - Point de départ - Inexécution des mesures de redressement judiciaire civil du débiteur principal (non) CAUT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-86068

  15 mai 1997

  Rejet

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Falsification des caractéristiques d'un produit - Communautés européennes - Acquisition par un organisme d'intervention dans le cadre d'une mesure de soutien des cours de la viande, d'une marchandise " non éligible " par suite d'un maquillage du produit livré. COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements - Règlement n° 859/89 du 29 mars 1989 - Agriculture - Bovins - Escroquerie - Acquisition par un organisme d'intervention dans le cadre d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE