DST

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600485

  28 mai 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Remplacement - Conditions - Fin anticipée de mandat - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Commission santé sécurité et conditions de travail - Remplacement - Conditions - Détermination - Portée Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501644

  16 déc. 2025

  Cassation partielle

  PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Presse - Contraventions de diffamation non publique - Cumul - Conditions C'est à bon droit que le tribunal a prononcé deux peines d'amende pour les deux contraventions de diffamation non publique, dès lors que si les propos litigieux ont été publiés dans la même note, la prévenue a été poursuivie et reconnue coupable pour des propos distincts tenus à l'encontre des deux parties civiles SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Déli

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023341

  22 juil. 2021

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900791

  23 oct. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Faillite personnelle - Prononcé - Conditions - Fait antérieur au jugement de l'ouverture de la procédure collective ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Date d'effet - Détermination - portée En application des articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce, seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la pro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE