DST

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600485

  28 mai 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Remplacement - Conditions - Fin anticipée de mandat - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Commission santé sécurité et conditions de travail - Remplacement - Conditions - Détermination - Portée Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501644

  16 déc. 2025

  Cassation partielle

  PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Presse - Contraventions de diffamation non publique - Cumul - Conditions C'est à bon droit que le tribunal a prononcé deux peines d'amende pour les deux contraventions de diffamation non publique, dès lors que si les propos litigieux ont été publiés dans la même note, la prévenue a été poursuivie et reconnue coupable pour des propos distincts tenus à l'encontre des deux parties civiles SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Déli

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023341

  22 juil. 2021

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900791

  23 oct. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Faillite personnelle - Prononcé - Conditions - Fait antérieur au jugement de l'ouverture de la procédure collective ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Date d'effet - Détermination - portée En application des articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce, seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702429

  25 oct. 2017

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs Le fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au sens de l'article 433-2 du code pénal. Encourt, dès lors, la censure l'arrê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601288

  22 juin 2016

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Frais professionnels - Frais de transports publics - Prise en charge par l'employeur - Critères - Résidence habituelle du salarié - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Frais de transport - Frais de transports publics - Prise en charge par l'employeur - Critères - Résidence habituelle du salarié - Appréciation - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermina

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402790

  21 mai 2014

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Association - Membres - Organisation et gestion de la partie clandestine des activités constituant un soutien logistique et financier à une organisation terroriste TERRORISME - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01765

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804495

  30 sept. 2008

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802519

  6 mai 2008

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Eléments recueillis postérieurement à la diffusion du tract contenant les imputations litigieuses (non) La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en considération d'éléments d'information recueillis postérieurement à la di

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE