DSM

La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision. Ne statue pas par des motifs inopérants une cour d'appel qui estime que les manquements imputés par le salarié à l'employeur, dont elle a constaté l'entière régularisation au jour de sa décisi

Ne peuvent être considérées comme versées au sens de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) les sommes destinées à rémunérer le gérant d'une société à responsabilité limitée et inscrites au bilan sur un compte de provisions pour pertes et charges, dès lors qu'il ne résulte des constatations des juges du fond ni que le montant de la rémunération attachée aux fonctions de gérant avait été fixé pour la période litigieuse par les dispositions statutaires ou autrement, ni que les so

Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. Dès lors, encourt la cassation la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui retient qu'en l'absence de décision reconnaissant l'imputabilité des acouphènes à la maladie figurant au tableau n° 42 des maladies professionne

Décision

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