DSK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100102

  27 janv. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Applications diverses - Personnes pouvant faire appel des décisions du juge des tutelles MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Détermination - Portée En ouvrant le droit d'accès au juge à certaines catégories de personnes, qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, on

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