DSK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100102

  27 janv. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Applications diverses - Personnes pouvant faire appel des décisions du juge des tutelles MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Détermination - Portée En ouvrant le droit d'accès au juge à certaines catégories de personnes, qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, on

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500493

  26 mars 2015

  Rejet

  PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Date certaine (article 1328 du code civil) - Application - Exclusion - Cas - Contrats d'assurance et leurs actes modificatifs ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Acte unilatéral sous seing privé - Date certaine - Article 1328 du code civil - Application (non) L'article 1328 du code civil, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02691

  21 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000442

  13 avr. 2010

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Nature juridique du contrat d'assurance de groupe ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Débit des prestations convenues dans le contrat d'assurance (non) L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance lian

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• Tribunal de grande instance de Perpignan · CT0061

  N° 07/0273

  12 avr. 2007

  DIFFAMATION ET INJURES Ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence le fait pour un journal de presse écrite de relater une altercation faisant l'objet d'une procédure pénale en cours, dès lors que le journal ne relate pas ce fait divers de façon sensiblement différente des autres médias sans pour autant que des actions aient été intentées contre ces derniers, que le titre de première page est formulé de façon interrogative, et que le seul emploi du mot « délit » alors qu'aucune

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 471

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1395

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  19 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE