DSI LASER CHATELLERAULT

• cc · civ1

  N° 11-25.430

  7 nov. 2012

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur une demande en remboursement d'un prêt formée par une société de crédit contre deux concubins, retient, après avoir constaté que la signature de l'un d'eux, qui contestait avoir souscrit le prêt, ne figurait pas sur l'acte le constatant, que si l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application, ce concubin est néanmoins solidairement tenu à remboursement dès lors qu'il avait connaissance du contrat établi à partir d'agissements constitutifs de faux imputables à sa compagne et de l'utilisation du crédit pour financer des achats pendant la vie commune, de tels motifs étant impropres à caractériser un engagement solidaire du concubin

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• cc · cr

  N° 72-93.669

  28 juin 1973

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 6, 15 et 16 de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux réclame, par affiches et aux enseignes, que seuls le Ministre chargé des Beaux-Arts et le Préfet ont qualité pour réglementer l'affichage publicitaire aux emplacements où la loi elle-même ne l'interdit pas, pour exercer les poursuites en cas d'infraction et pour ordonner la suppression, dès la constatation d'une infraction, des panneaux réclame, affiches, peintures ou enseignes irrégulièrement apposés.

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• cc · cr

  N° 67-93.323

  27 nov. 1968

  cassation

  Aux termes des articles 6, 15 et 16 de la loi du 12 avril 1943, seuls le ministre chargé des beau arts et le préfet ont qualité pour réglementer l'affichage publicitaire là où la loi elle-même ne l'interdit pas, pour exercer les poursuites en cas d'infraction et pour ordonner la suppression, dès la constatation d'une infraction, des panneaux-réclame, affiches, peintures ou enseignes irrégulièrement apposés.

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• cc · civ2

  N° 85-14.052

  8 juil. 1987

  rejet

  Fait une juste application du principe de la réparation intégrale du dommage l'arrêt qui énonce que la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées.

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• cc · civ2

  N° 93-60.458

  30 nov. 1994

  rejet

  Si l'article R. 413-5, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire réglemente le délai pendant lequel sont recevables les déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin, aucune disposition n'interdit les candidatures entre les deux tours de scrutin pour l'élection des juges des tribunaux de commerce.

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• cc · soc

  N° 97-42.284

  8 juin 1999

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail que les accords collectifs ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

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• cc · soc

  N° 03-47.176

  31 mai 2006

  rejet

  Dès lors que la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés signée le 28 août 1998 a fixé la durée du travail à la durée légale, elle a entendu écarter le régime dérogatoire d'équivalence prévu par le décret du 15 avril 1988 puis du 31 mars 1999 dans les hôtels, cafés, restaurants. L'employeur soumis à cette convention à compter de son extension le 20 décembre 1999 ne peut donc plus se prévaloir de celui-ci.

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• cc · soc

  N° 87-41.335

  9 mars 1989

  cassation

  Dès lors que l'exemplaire d'un reçu pour solde de tout compte délivré par un salarié à l'employeur et produit par ce dernier comporte la mention manuscrite par le salarié " pour solde de tout compte ", il en résulte que cet exemplaire a un effet libératoire à l'égard de l'employeur. En exigeant que cette mention figure aussi sur l'exemplaire demeuré en possession du salarié, un conseil de prud'hommes a fait une fausse application des articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail.

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• cc · civ2

  N° 89-11.145

  14 nov. 1990

  rejet

  Une société de droit espagnol et une autre société qui avaient été assignées devant un tribunal de commerce à la suite du mauvais fonctionnement d'installations de chauffage ayant toutes deux décliné la compétence du Tribunal mais seule la seconde ayant régulièrement formé contredit contre le jugement rejetant ces exceptions, une cour d'appel, relevant que les liens de droit unissant les parties au procès étaient indissociables, et que la compétence du Tribunal s'imposait à la société de droit espagnol qui n'avait pas formé contredit, en déduit justement que cette compétence devait être retenue à l'égard de toutes les parties au procès.

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• cc · civ1

  N° 75-15.273

  6 juil. 1977

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui rejette la demande en nullité formée contre l'ordonnance du juge de la mise en état donnant acte aux héritiers, au cours d'une procédure de liquidation et de partage d'une succession de leur accord pour attribuer à titre préférentiel, à l'un d'entre eux un immeuble dépendant de la succession et qui confirme le jugement ordonnant cette attribution préférentielle en raison de l'accord ainsi intervenu alors que le notaire, représentant certains héritiers présumés absents, n'avait pas donné son consentement à cette attribution.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE