DSI

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/02658

  8 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/000371

  20 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101143

  13 oct. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Paiement - Inclusion dans la part variable de la rémunération - Conditions - Clause contractuelle transparente et compréhensible - Définition - Applications diverses - Portée Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement europé

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• Cour d'appel de Toulouse · 43

  N° 18/032751

  16 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/032301

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601204

  6 juil. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Cas - Immixtion des sociétés holding d'un groupe dans une filiale - Portée Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenan

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00620

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504574

  3 nov. 2015

  Irrecevabilité

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Exclusion - Imputation se référant à une condamnation amnistiée - Abrogation - Conseil constitutionnel - Effets - Détermination PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Imputation se référant à une condamnation amnistiée - Domaine - Rappel de la condamnation amnistiée elle-même - Exclusion AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Effets - In

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE