DSD

• Cour d'appel d'Agen

  N° 08/002801

  15 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 778

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1001

  18 oct. 2005

  RECUSATION Si aux termes de l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile, la récusation de juges n'est admise que pour les causes énoncées par ce texte, la liste qui y figure n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction par l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme en conséquence exactement invoqué par le requérant au soutien de sa demande. Celle-ci est faite aux visas des alinéas 4 et 8 du premier de ces deux textes. En l'absenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-83867

  21 oct. 2003

  Rejet

  1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil des communautés européennes - Directives - Directive no 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Domaine d'application. 1° L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/0173

  14 août 2002

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites Le juge des enfants est compétent lorsque la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur sont en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises. Ainsi, dès lors, d'une part, que le mineur bénéficie d'une prise en charge institutionnelle le mettant en sécurité et lui offrant des conditions d'éducation qui doivent être réputées correctes, et d'autre part, que ce mineur est de nationalité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE