DS RENOVATION

Mentions du greffe au RCS (7)

• 09/12/2025Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/12/2025 Date d'effet : 09/12/2025
• 09/12/2025suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/12/2025
• 25/11/2025Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement en date du 25/11/2025 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé l’interdiction de gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 11 ans à l’encontre de SEIXAS David en qualité de président à compter du 25/11/2025, avec exécution provisoire. Date d'effet : 25/11/2025
• 25/11/2025Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2025-11-25
• 10/01/2023(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 10/01/2023 - Liquidateur : SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Julien CONSTANT - 29, rue Georges Cisson - Centre Hermès - 83300 Draguignan - date de cessation des paiements : 10/07/2021 Date d'effet : 10/01/2023
• 15/09/2017Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 15/09/2017