DRT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500006

  14 janv. 2025

  Decheance

  TRAVAIL Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et R. 4532-64 du même code, qui prévoit le contenu de ce plan particulier, d'une part, que l'obligation d'établir ce dernier concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400627

  12 juin 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale - Salariés exerçant des fonctions syndicales - Condition - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un s

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002271

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042311

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/020191

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100801

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Modification - Modifications exigées par l'inspecteur du travail - Consultation des institutions représentatives du personnel - Nouvelle consultation (non) - Portée Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100814

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise - Conseiller du salarié - Temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail - Rémunération - Demande de rémunération - Modalités - Documents remis à l'employeur - Attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formal

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/017201

  2 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800362

  12 avr. 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Action de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs - Mise en oeuvre - Fonction de coordonnateur - Cumul avec d'autres fonctions lors d'une même opération - Possibilité (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Prévention de risques particuliers - Risques dans le bâtiment et génie civil - Action de coor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800577

  5 avr. 2018

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Expiration - Indemnisation - Indemnité compensatrice de congés payés - Assiette - Eléments exclus - Primes exclues de l'assiette des congés payés en droit commun - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité due par l'entreprise de travail temporaire - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments exclus - Primes exclues de l'assiette des congés payés en droit commun - Portée La déte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE